|
 |
|
|
|
|
 |
Fiscalité et subventions |
|
|
|
 |
 |
|
Un
certain nombre de mesures ont été prises par les Pouvoirs Publics afin
de favoriser l'amélioration de l'habitat et pour encourager les
économies d'énergie. Parmi ces différentes mesures nous pouvons citer :
 |
Les mesures fiscales :
TVA à 5,5 % :
cette mesure est en vigueur depuis le 15/9/99 et renouvelée jusqu'à fin
2005. Elle s'applique aux travaux dans un logement de plus de 2 ans.
Où s'adresser : Services Fiscaux
Le Déficit Foncier : S'adresse aux propriétaires bailleurs.
Villages résidentiels de tourisme : cette mesure s'adresse aux
propriétaires de logements meublés destinés à l'hébergement de tourisme
réalisant des travaux nécessaires à la réhabilitation depuis le 1er
janvier 1999.
Réduction d'impôt pour certaines résidences de tourisme :
S'adresse aux personnes physiques dont les revenus issus de la location
du logement ou des parts sociales souscrites sont imposées dans la
catégorie des revenus fonciers ainsi qu'aux personnes titulaires de la
pleine propriété des logements ou des droits sociaux. |
| |
|
|
Les primes :
Subvention de l'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat)
Elle s'adresse aux propriétaires de logements de plus de 15 ans
destinés à être loués à titre de résidence principale pendant au moins
10 ans et sont soumis au droit au bail.
Où s'adresser : dans votre agence départementale de l'Anah.
Prime exceptionnelle de l'ANAH
: L'ANAH a décidé d'encourager, par l'allocation de primes spécifiques,
l'installation de fenêtres hautement performantes aux plans thermique
et énergétique.
Pour en savoir plus, cliquer ici.
Prime à l'amélioration de l'habitat : Elle concerne les propriétaires de leur résidence principale ne dépassant pas une certain plafond de ressources.
Où s'adresser : Direction Départementale de l'Équipement dont vous dépendez.
Lutte contre le bruit à Paris : L'ANAH, l'Etat et la Mairie
de Paris mettent en place une Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat visant à lutter contre le bruit lié à la circulation
terrestre (automobiles, trains, métro) à Paris.
Pour en savoir plus, cliquer ici.
Cette mesure met à disposition de tous les propriétaires et locataires
concernés des conseils techniques et aides financières afin de réaliser
des travaux de protection contre le bruit. |
| |
|
|
Les prêts :
Prêts aux emménagés récents (PER) :
S'adresse aux salariés d'entreprises assujetties au 1 %,
propriétaires ou locataires de leur résidence principale qui viennent
d'emménager depuis 6 mois (3 ans dans le cas de l'accession à
la propriété).
Où s'adresser : au Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) ou votre entreprise.
Prêt à taux zéro pour le financement des travaux de réparation non couverts par les assurances :
S'adresse aux occupants de résidences principales. |
| |
|
|
Les mesures exceptionnelles :
Aides au relogement :
S'adresse aux salariés des entreprises assujetties aux 1 %
logement confrontés à des difficultés justifiant la nécessité d'un
relogement.
Où s'adresser : au Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) ou de votre entreprise. |
| |
|
| L'UF PVC Composites propose une information générale et n'engage pas sa responsabilité. |
|
| |
|
| |
|
|
|
|
- Fax : 01 47 20 70 25 - email : info@ufpvc.fr - Mentions légales 
