L'intérêt du devis
Depuis le 1er janvier 1987, les prix sont pour la plupart
librement déterminés par les professionnels.
Les consommateurs doivent faire jouer la concurrence, en
comparant les prix.
Il est donc utile de faire établir un ou plusieurs
devis.
Dès l'instant où le devis est accepté et signé par le
professionnel et le consommateur, il a la même valeur qu'un
contrat.
Le professionnel est tenu de respecter tous les engagements
figurant sur le document, notamment en ce qui concerne le prix
et les délais.
Sachez que vous pouvez résilier (par lettre recommandée
avec avis de réception) un devis relatif à une prestation de
services dont le prix est supérieur à 500 euros, si le retard
d'exécution des travaux excède 7 jours et n'est pas dû à
un cas de force majeure (article R 114-1 du code de la
consommation).
Ce droit s'exerce dans un délai de 60 jours ouvrés à
compter de la date indiquée pour l'exécution de la
prestation.
Précaution
Pour éviter que la réparation d'un appareil ne vous coûte
plus cher que sa valeur, faites figurer PAR ÉCRIT sur la fiche
de dépôt que vous demandez l'établissement d'un devis.
Que doit contenir le devis
?
Même lorsqu'il n'est pas obligatoire, veillez à ce qu'il
soit le plus précis possible.
Il devrait mentionner :
- le prix des pièces ou des matériaux ;
- le cas échéant, la quantité et la qualité des matériaux
;
- le prix de la main-d'oeuvre ;
- la TVA ;
- la date de début et la durée estimée des travaux.
Faites également figurer la période de validité de l'offre
et éventuellement les conditions de révision de prix.
L'établissement du devis peut être
payant
Dans ce cas, le professionnel doit informer la clientèle du
prix à payer préalablement à l'établissement du devis.
Cas dans lesquels l'établissement du
devis est obligatoire
Les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé
(conforme aux dispositions d'un arrêté du 2 mars 1990)
préalablement à l'exécution des travaux, dès lors que leur
montant estimé est supérieur à 150 euros) pour :
- les opérations de raccordement, d'installation,
d'entretien et de réparation portant sur des équipements
électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit
le lieu d'exécution ;
- les prestations de dépannage, de réparation et
d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie,
fumisterie et génie climatiques (à l'exception des
opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à
l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage,
isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie,
installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture,
vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous
matériaux, installation électrique ;
- les opérations de remplacement ou d'adjonction de
pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux
prestations précitées.
Le devis ainsi établi devra comporter la mention manuscrite
"Devis reçu avant l'exécution des travaux". Il devra également
être daté et signé de la main du consommateur.
En cas de litige
Dans un premier temps, essayez de trouver un arrangement
amiable avec le professionnel. Une association de
consommateurs peut vous assister dans cette démarche.
Vous pouvez également, dans le cas de travaux effectués par
un artisan, soumettre votre litige à la Chambre de
métiers.
Si ces deux tentatives amiables échouent, vous devrez
intenter une action en justice. |